Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société VPS Telecom au capital de 1165 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Malte sous le numéro C76352, et dont le siège social est sis ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte. Le site internet de la société est : www.vps-tel.com. L'éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vps-tel.com

N° de TVA intracommunautaire : MT23486713.

Directeur de la publication : Ivan Borg

Le présent site est hébergé par VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte et joignable par email à : contact@vps-tel.com

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

Il présente des numéros SVA, le 3449 et le 0 890 25 25 25, permettant d’être mis en relation avec des centrales taxis ou taxis dans la zone correspondant au code postal saisi. Le 3449 est strictement réservé à un usage professionnel pour l’appelant. Le 0 890 25 25 25 peut être utilisé pour un usage professionnel ou non professionnel.

La navigation sur le présent site web et l’utilisation des services qui y sont présentés suppose l’acceptation par l’internaute des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2. Charte de bonne conduite

Le service proposé par l’éditeur est réservé à un usage paisible et respectueux de la loi. Les utilisateurs s’engagent donc sans aucune limite ni réserve à :

  • Utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille
  • Ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs
  • Respecter les droits des tiers et à ne pas les citer
  • Ne pas utiliser le service pour une activité illicite ou illégale
  • Respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
  • Ne pas tenir des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
  • Ne pas usurper l’identité d’un tiers
  • Ne pas se livrer au harcèlement d’un tiers

L’utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les internautes restent, en toute hypothèse, responsables des communications échangées dans le cadre de l’utilisation des services.

Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre de l'utilisateur qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

Les utilisateurs reconnaissent donc être informés que l’éditeur devra communiquer aux autorités judiciaires compétentes les coordonnées et données de tout utilisateur ayant contrevenu aux présentes conditions générales et à la législation en vigueur.

3. Souscription au service

a. Modalités de souscription et informations relatives au paiement.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

b. Droit de rétractation.

Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

c. Service clientèle.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vps-tel.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte. L’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 24h (hors week-ends et jours fériés) aux courriers électroniques.

4. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Par exception, lorsque l’information demandée n’a pu être fournie, l'utilisateur a la possibilité de se faire rembourser par l’éditeur du montant de sa communication. Ce montant est plafonné à 3€ et à un seul appel remboursé par an par utilisateur (un utilisateur se définit en fonction du numéro de téléphone qui a passé l’appel, de son nom, de son adresse postale et de son compte bancaire).
demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum de 12 mois après la communication. La demande doit être effectuée par courrier postal à VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte ou par email à : contact@vps-tel.com accompagné du justificatif de l’appel, d’un RIB pour le paiement, et de la mention du nom et de l’adresse postale de l’utilisateur.

L’utilisation du service proposé par l’éditeur se fera sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs. Ces derniers garantissent l’éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait d’une ou plusieurs communications, quel que soit le fondement de cette action. En l’absence de faute directement imputable à l’éditeur, sa responsabilité ne pourra donc être engagée.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

5. Clauses de confidentialité

Ce site est régi par les clauses de confidentialité de la société VPS Telecom Ltd, consultables ici : https://www.vps-tel.com/fr/avis-de-confidentialite/

6. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

7. Clause de modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

8. Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

9. Clause de nullité et de non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.